Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien (ou du dernier bien en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément dans une même commande).
Dans le cas d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs envois partiels ou pièces, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration claire (par exemple, par courrier postal, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que ce soit obligatoire.
Coordonnées du vendeur :
MAST SWISS DESIGN by HALTHO AG
Unterlettenstrasse 10
9443 Widnau
Suisse
📧 info@mastswiss.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre notification avant l’expiration dudit délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison différent de la livraison standard la moins coûteuse proposée par nous), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.
Le délai est respecté si vous envoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises si le retour est expédié depuis l’Allemagne. Pour tout autre pays, vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises. Les frais sont consultables dans notre grille tarifaire.
Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Fin des informations relatives au droit de rétractation
(2) Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article 312g, paragraphe 2 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf accord contraire entre les parties, aux contrats suivants :
Contrats portant sur la fourniture de biens non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Contrats portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé si le sceau a été retiré après la livraison.
(3) Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire à :
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Unterlettenstrasse 10
9443 Widnau
Suisse
📧 info@mastswiss.com
Contenu du formulaire :
Je/nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants (*):
Commandé le () / reçu le ():
Nom du ou des consommateur(s):
Adresse du ou des consommateur(s):
Signature du ou des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier):
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Condition de retour :
Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état. Tout scellé apposé sur ou dans le produit ne doit pas être endommagé ni retiré. Le respect du délai est garanti si l’expédition est effectuée à temps.
Adresse de retour :
HALTHO AG – MAST Swiss Design
Rotkreuzstrasse 20
6890 Lustenau
Autriche